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ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente («les CGV») régissent les relations entre un donneur d’ordre et Lheritier Gonzalez Transports pour toute opération en lien avec le transport de marchandises par route de toute provenance et pour toute destination sur le territoire français et Européen.

Le contrat-type propre aux prestations convenues s’applique en cas de silence des CGV et les termes utilisés dans les CGV s’entendent conformément aux définitions du contrat-type applicable.

En cas de conflit avec les conditions générales du donneur d’ordre ou les termes du contrat-type applicable, les CGV prévalent.

 

ARTICLE 2 – ACTIVITÉS DES TRANSPORTS GOEVIA

Lheritier Gonzalez Transports est susceptible d’agir en qualité de transporteur, commissionnaire de transport, transitaire ou mandataire.

En aucun cas Lheritier Gonzalez Transports n’assumera des responsabilités pour des opérations relatives à la réglementation douanière.

Sauf si le contexte requiert qu’il en soit autrement, toute référence à Lheritier Gonzalez Transports inclut toutes les entités ayant un lien capitalistique avec Lheritier Gonzalez Transports ses substitués et sous-traitants.

 

ARTICLE 3 – PRIX DES PRESTATIONS

3.1.

Le prix des prestations est calculé pour chaque opération en fonction

1) des caractéristiques des prestations à réaliser, 2) des informations fournies par le donneur d’ordre, notamment la nature, le poids, le volume et les dimensions de la marchandise à transporter, 3) de l’itinéraire requis, 4) des conditions et tarifs des substitués, 5) des dispositions légales, règlementaires et/ou internationales applicables et 6) du prix du carburant. LGT ( Lheritier Gonzalez Transports ) 7 chemin de la gravière – 31150 LESPINASSE – France SIRET 502 446 792 000 66 – RCS AURILLAC

En cas de modification d’un ou plusieurs de ces éléments après la remise d’une cotation, Lheritier Gonzalez Transports peut modifier le prix en conséquence.

3.2.

Le prix s’entend hors taxe, redevance ou impôt qui seraient dus à quelque titre que ce soit.

3.3 Prestations complémentaires et indexation carburant :

3.3.1

Toutes les prestations réalisées par Lheritier Gonzalez Transports sont soumises à l’indexation des coûts liés au carburant conformément aux articles L3222-1 et L3222-2 du code des transports. A l’exception d’une méthode de calcul ayant fait l’objet d’un appel d’offre et de la signature d’un contrat couvrant une période supérieure ou égal à 1 an, seule la méthode générale Lheritier Gonzalez Transports sera réputée valable, à savoir :

Indice de référence : Moyenne annuelle 2020 prix cuve : 0,9934 €

Part de carburant : Ensemble Articulé Régional 2020 : 23,2%

3.3.2

Sont entendues, prestations complémentaire soumises à facturation forfaitaire en sus du tarif transport la liste des prestations suivantes.

Enlèvement ou Livraison communes Îles et Haute Montagne : 

– Pour les envois de 1 à 3 équivalents palettes : 90 €

– Pour les envois de 4 à 6 équivalents palettes : 120 €

– Pour les envois supérieurs à 6 palettes : Sur devis uniquement

Enlèvement ou Livraison sur foire, exposition ou salon :

– Pour les envois de 1 à 3 équivalents palettes : 90 €

– Pour les envois de 4 à 6 équivalents palettes : 120 €

– Pour les envois supérieurs à 6 palettes : Sur devis uniquement

Enlèvement ou Livraison à Heure H :

(livraison garantit dans un créneau de plus ou moins 30 minutes avant ou après l’heure de livraison souhaitée)

– Pour les envois de 1 à 3 équivalents palettes : 90 €

– Pour les envois de 4 à 6 équivalents palettes : 120 €

– Pour les envois supérieurs à 6 palettes : Sur devis uniquement

Enlèvement ou Livraison en Petit Camion (Accessibilité <19t) :

– Sur devis uniquement

Gestion des contre-remboursements :

– 35€ sur la première tranche de 1000 € puis 0,10% de la valeur de la marchandise sans pouvoir être inférieur à 35€

LGT ( Lheritier Gonzalez Transports ) 7 chemin de la gravière – 31150 LESPINASSE – France SIRET 502 446 792 000 66 – RCS AURILLAC

Assurance AdValorem et valeur déclarée :

– 10 € + 0,15% de la valeur de la marchandise.

 

ARTICLE 4 – ASSURANCE DES MARCHANDISES

À la demande expresse et écrite du donneur d’ordre et sous réserve de l’acceptation écrite de Lheritier Gonzalez Transports, les marchandises peuvent être assurées par une compagnie d’assurance notoirement solvable à la date de la souscription de la garantie.

La demande de souscription de garantie ne vaut que pour le transport visé et doit préciser les risques à couvrir et les valeurs à garantir. À défaut de précision, seuls les risques ordinaires seront garantis. Sont exclus en toute hypothèse les risques de guerre, actes de terrorisme et grèves.

Le donneur d’ordre reconnaît que Lheritier Gonzalez Transports agit comme mandataire de la compagnie d’assurance; le donneur d’ordre est réputé avoir pris connaissance et accepté les conditions de la police d’assurance et est tenu de payer la prime correspondante.

Sur simple demande du donneur d’ordre, un certificat d’assurance sera émis.

 

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

5.1.

Les dates de départ et d’arrivée de la marchandise sont données à titre indicatif.

5.2.

Le donneur d’ordre est tenu de fournir en temps utile, lors de la commande de fret ou 24 heures avant la prise en charge de la marchandise, toutes les informations et tous documents permettant l’exécution de toutes les prestations (de transport ou annexes) et d’assurer la sécurité des personnes et des biens.

Les informations requises sont celles listées au contrat-type applicable et sont notamment relatives à l’accessibilité du lieu de prise en charge ou de livraison, le matériel requis, les spécificités des installations de chargement ou déchargement.

En cas d’information lacunaire, de retard ou d’absence de personnel chez l’expéditeur ou le destinataire et/ou de tout acte ou omission du donneur d’ordre ayant pour conséquence de mettre obstacle à la prise en charge ou à la livraison de la marchandise lors de sa présentation, des frais de nouvelle présentation seront facturés au donneur d’ordre à hauteur de 50% des frais de transport hors taxe.

Tout temps d’attente supérieur à 30 minutes d’un ensemble routier pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe précédent donne lieu à facturation de frais additionnels LGT ( Lheritier Gonzalez Transports ) 7 chemin de la gravière – 31150 LESPINASSE – France SIRET 502 446 792 000 66 – RCS AURILLAC

correspondant au coût de revient de l’immobilisation de l’ensemble routier et du personnel de Lheritier Gonzalez Transports, sans pouvoir être inférieur à 55 € hors taxe par heure.

5.3.

Les documents et informations fournis par le donneur d’ordre engagent sa seule responsabilité.

5.4.

Toute instruction spécifique doit être adressée par écrit, ne vaut que pour l’opération visée et doit être acceptée par écrit de Lheritier Gonzalez Transports.

5.5.

Lheritier Gonzalez Transports est adhérent notamment du groupement EVOLUTRANS et des réseaux VOLUPAL et VOLULOTS, solution d’optimisation du transport de lots palettisés. En conséquence, toute marchandise palettisée confiée à Lheritier Gonzalez Transports est susceptible d’être partiellement ou totalement acheminée par un ou plusieurs autres membres des réseaux auxquels Lheritier Gonzalez Transports est adhérent et toute commande auprès de Lheritier Gonzalez Transports vaut acceptation sans réserve du donneur d’ordre d’une telle sous-traitance.

5.6.

Pour diverses raisons tenant notamment au volume ou à la quantité de marchandise, à des demandes spécifiques du donneur d’ordre ou aux conditions d’accessibilité du lieu de prise en charge ou de livraison, l’acheminement de la marchandise peut requérir le concours d’un autre transporteur ou l’utilisation d’un matériel additionnel (par exemple : tractionnaire) et/ou spécial (par exemple : véhicules électriques, tricycles, véhicules équipés de grues,…) autre que celui dont dispose Lheritier Gonzalez Transports. Toute commande auprès de Lheritier Gonzalez Transports vaut acceptation sans réserve du donneur d’ordre du recours à des sous-traitants pour la réalisation des prestations requérant le concours d’un autre transporteur ou l’utilisation d’un matériel additionnel et/ou spécial.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

6.1. Commande en ligne

– Le donneur d’ordre qui utilise un service en ligne LGT Online pour commander une prestation de Lheritier Gonzalez Transports s’oblige notamment à :

  1. Communiquer des données exactes et complètes lors de l’inscription sur le site concerné et à les maintenir à jour, complètes et exactes en tout temps. À défaut, Lheritier Gonzalez Transports est en droit de refuser d’exécuter les prestations commandées.
  2. Respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge par les conditions générales d’utilisation du site. LGT ( Lheritier Gonzalez Transports ) 7 chemin de la gravière – 31150 LESPINASSE – France SIRET 502 446 792 000 66 – RCS AURILLAC

6.2. Commande hors ligne

– Le donneur d’ordre qui n’utilise pas le service de commande en ligne LGT Online pour commander une prestation de Lheritier Gonzalez Transports s’oblige notamment à :

  1. Avoir préalablement opéré à la création de son compte client auprès de nos services administratifs.
  2. Respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales de vente.
  3. Dans le cas où une Grille Tarifaire lui a été remise : respecter strictement les tarifs convenus par la Grille Tarifaire, en tenant compte de l’indexation des coûts liés au carburant tel que défini par l’article 3.3.1 des présentes CGV, et conformément aux articles L3222-1 et L3222-2 du code des transports.
  4. Dans le cas d’une cotation n’entrant pas de le périmètre de l’offre de services de la Grille Tarifaire ou pour le donneur d’ordre ne disposant pas d’une Grille Tarifaire : établir une demande de cotation écrite auprès de nos services ADV par email aux adresses : exploitation31@transports-lgt.com, et se référer strictement au tarif taxe carburant incluse confirmé par écrit par nos services.

6.3. Conditionnement

– L’expéditeur prend toutes les mesures de conditionnement, d’emballage et de marquage de la marchandise requises pour la protection de ladite marchandise, l’exécution du transport et des opérations de manutention dans les conditions propres à assurer la sécurité des personnes et des biens et la préservation de l’environnement.

L’expéditeur appose de manière lisible sur la marchandise les étiquettes comportant toutes les informations permettant l’identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, de la nature de la marchandise et, le cas échéant, toute information requise par les dispositions applicables, notamment celles relatives aux produits dangereux. Ces informations doivent correspondre aux mentions portées au document de transport.

Le donneur d’ordre répond, le cas échéant avec l’expéditeur (s’il est différent), de tout dommage résultant du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage défectueux ou inadéquat de la marchandise.

6.4. Obligations déclaratives

– Le donneur d’ordre informe Lheritier Gonzalez Transports de la nature exacte et de toute spécificité de la marchandise exigeant des mesures particulières notamment en raison de sa valeur, des risques de vol, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Le donneur d’ordre ne remet aucune marchandise illicite ou prohibée à Lheritier Gonzalez Transports.

Le donneur d’ordre est seul responsable et relève Lheritier Gonzalez Transports indemne de toutes les conséquences directes et indirectes résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, non-conformes ou transmis tardivement, y compris celles relatives à la documentation douanière. LGT ( Lheritier Gonzalez Transports ) 7 chemin de la gravière – 31150 LESPINASSE – France SIRET 502 446 792 000 66 – RCS AURILLAC

6.5. Responsabilité des opérations de chargement et déchargement

– La responsabilité des dommages matériels survenus au cours des opérations de chargement, arrimage, calage, sanglage et déchargement de la marchandise incombe à celui qui les exécute, soit par principe:

– à Lheritier Gonzalez Transports pour les envois de moins de trois (3) tonnes.

– à l’expéditeur au chargement et au destinataire au déchargement pour les envois de trois (3) tonnes et plus; Lheritier Gonzalez Transports ou son préposé participant aux opérations est réputé agir pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire.

6.6. Responsabilité du choix de matériels spéciaux

– À la demande du donneur d’ordre qui en précise les spécifications, Lheritier Gonzalez Transports peut mettre à disposition un matériel particulier pour le transport de certaines marchandises notamment sous température dirigée, hors gabarit ou dangereuses. Le donneur d’ordre est seul responsable du choix du matériel demandé.

6.7. Réserves

– En cas de perte, d’avarie ou de tout dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations adéquates, de prendre des réserves motivées et circonstanciées et de manière général d’effectuer tous actes utiles à la conservation des recours et confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux. À défaut, aucun recours ne pourra être exercé contre Lheritier Gonzalez Transports.

6.8. Refus ou défaillance du destinataire

– En cas de refus de la marchandise ou de défaillance du destinataire, quelle qu’en soit la raison, le donneur d’ordre demeure redevable du prix des prestations et de tous les frais engagés pour le compte de la marchandise.

6.9. Livraison contre remboursement

– La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur de la marchandise et par conséquent, n’emporte pas de modification des règles d’indemnisation.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DE GOEVIA

En cas de préjudice dument prouvé et imputable à Lheritier Gonzalez Transports, Lheritier Gonzalez Transports ne peut être tenu que des dommages directs et prévisibles lors de la commande, dans la limite des montants prévus ci-après.

En aucun cas, Lheritier Gonzalez Transports ne peut être tenu au paiement de pénalités de retard encourues par le donneur d’ordre en application d’un contrat auquel ◊ est tiers.

7.1. Responsabilité du fait des substitués LGT ( Lheritier Gonzalez Transports ) 7 chemin de la gravière – 31150 LESPINASSE – France SIRET 502 446 792 000 66 – RCS AURILLAC

– La responsabilité de Lheritier Gonzalez Transports est limitée à celle encourue par ses substitués. À défaut de limitations spécifiques aux substitués, la responsabilité de Lheritier Gonzalez Transports est limitée conformément aux stipulations du 7.2 à 7.4. ci-après.

7.2. Responsabilité personnelle de Lheritier Gonzalez Transports pour perte et avarie

– En cas de perte ou avarie à la marchandise dument prouvée et dont Lheritier Gonzalez Transports est légalement responsable, l’indemnité éventuellement due par Lheritier Gonzalez Transports pour tous les préjudices en découlant est limitée :

1) pour tout envoi inférieur à trois tonnes: à 33 € par kilogramme de poids brut de marchandise perdue ou avariée sans pouvoir excéder 1000€ par colis perdu, incomplet ou endommagé; ou

2) pour tout envoi égal ou supérieur à trois tonnes: à 20€ par kilogramme de poids brut de marchandise perdue ou avariée pour chacun des objets compris dans l’envoi sans pouvoir excéder la somme correspondant au poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3200.

7.3. Responsabilité en cas de retard

– Sauf cas de force majeure, manquement de l’expéditeur ou du destinataire ou autre cause externe à Lheritier Gonzalez Transports, en cas de préjudice prouvé résultant du retard de livraison par rapport à la date et à l’heure indiquées par Lheritier Gonzalez Transports, l’indemnité sera limitée dans les conditions suivantes :

  • pour tout retard supérieur à 24 heures: 25% du prix du transport hors taxe
  • pour tout retard supérieur à 48 heures: 50% du prix du transport hors taxe
  • pour tout retard supérieur à 72 heures: 75% du prix du transport hors taxe
  • pour tout retard supérieur à 96 heures: 100% du prix du transport hors taxe

La durée prise en compte pour le calcul du retard est celle écoulée entre la date et l’heure indiquée par Lheritier Gonzalez Transports et la date et l’heure d’arrivée de l’ensemble routier sur le lieu de livraison, peu importe que la livraison soit devenue impossible dans l’intervalle et nécessite une présentation ultérieure.

7.4. Responsabilité pour les autres dommages

– Pour tous les dommages autres que les avaries ou perte, si la responsabilité de GLS est engagée, l’indemnité éventuellement due par Lheritier Gonzalez Transports ne peut excéder le plus faible des deux montants suivants :

1) le prix du transport de la marchandise hors taxe ou, si le préjudice trouve son origine dans une prestation annexe, le prix de ladite prestation;

2) le montant de la limitation calculée conformément aux stipulations du 7.2. ci-dessus.

7.5. Cotations LGT ( Lheritier Gonzalez Transports ) 7 chemin de la gravière – 31150 LESPINASSE  France SIRET 502 446 792 000 66 – RCS AURILLAC

– Tous les tarifs, toutes les cotations ou offres de prix publiés ou émises par Lheritier Gonzalez Transports sont fixés en fonction des limites de responsabilité stipulées aux articles 7.1.à 7.4. ci-dessus.

7.6. Déclaration de valeur ou assurance

– Sous réserve d’en faire la demande par écrit avant la confirmation de commande et sous réserve de l’acceptation par écrit de Lheritier Gonzalez Transports, le donneur d’ordre peut souscrire une déclaration de valeur. Le montant de la déclaration de valeur fixé par ses soins se substitue au montant des limites d’indemnisation stipulées aux articles 7.1. à 7.4. ci-dessus. La déclaration de valeur ne vaut que pour le transport expressément visé et peut justifier un supplément de prix.

Le donneur d’ordre peut, avant la confirmation de commande, demander à Lheritier Gonzalez Transports de souscrire pour son compte une assurance couvrant la marchandise transportée en précisant les risques à couvrir et/ou les valeurs à garantir. La souscription doit être demandée par écrit, ne vaut que pour le transport expressément visé et vaut engagement irrévocable du donneur d’ordre de payer la prime correspondante (dont Lheritier Gonzalez Transports ne fera pas l’avance).

7.7. Intérêt spécial à la livraison

– Sous réserve d’en faire la demande par écrit avant la confirmation de commande et sous réserve de l’acceptation par écrit de Lheritier Gonzalez Transports, le donneur d’ordre peut faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison afin de substituer, en cas de retard de livraison dument prouvé, le montant de cette déclaration aux limites de responsabilité stipulées aux articles 7.1. à 7.4. ci-dessus. La déclaration d’intérêt spécial ne vaut que pour le transport expressément visé et peut justifier un supplément de prix.

 

ARTICLE 8 – ANNULATION ET REFUS DE LA MARCHANDISE

8.1.

L’annulation annoncée par le donneur d’ordre moins de 24 heures avant le jour convenu ou l’heure convenue de la mise à disposition du véhicule au chargement ouvre droit, à une indemnité au moins égale à 50 % du prix hors taxe des prestations.

8.2.

En cas de refus du réceptionnaire de prendre livraison de tout ou partie de la marchandise pour quelque cause que ce soit, Lheritier Gonzalez Transports en informe le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre s’oblige à transmettre ses instructions à Lheritier Gonzalez Transports et à payer le prix de toute prestation additionnelle, y compris l’entreposage et/ou le transport de la marchandise éventuellement renvoyée à l’expéditeur.

 

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1.

Le paiement du prix des prestations est exigible à réception de la facture, à son lieu d’émission et, en toute hypothèse, dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours à compter de la date de son émission. LGT ( Lheritier Gonzalez Transports ) 7 chemin de la gravière – 31150 LESPINASSE – France SIRET 502 446 792 000 66 – RCS AURILLAC

9.2.

La compensation unilatérale du montant des dommages allégués avec le prix de transport ou des prestations annexes est interdite.

9.3.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement ne pouvant être inférieure à 40 €, sans préjudice du droit à réparation intégrale de l’ensemble des dommages résultant du retard de paiement.

Le retard de paiement d’une facture entraîne de plein droit déchéance du terme de toute autre créance de Lheritier Gonzalez Transports, à quelque titre que ce soit, y compris en cas d’acceptation d’effets, et autorise Lheritier Gonzalez Transports à exiger le paiement comptant avant exécution de toute nouvelle prestation.

9.4.

Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTENTION ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNELS

Le donneur d’ordre reconnaît expressément à Lheritier Gonzalez Transports un droit de rétention conventionnel et un droit de gage conventionnel, tous deux portant sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de Lheritier Gonzalez Transports, et ce, en garantie de toute créance que Lheritier Gonzalez Transports détiendrait contre lui, y compris les créances antérieures ou sans lien de connexité avec les marchandises, valeurs ou documents effectivement en sa possession.

 

ARTICLE 11 – PRESCRIPTION

Toute action relative à l’exécution des prestations, quelles qu’elles soient, est prescrite dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle la prestation litigieuse a été exécutée ou, en cas d’inexécution, de la date à laquelle elle aurait dû être exécutée.

 

ARTICLE 12 – FIN DE LA RELATION COMMERCIALE

12.1.

En cas de relation commerciale établie, le donneur d’ordre et Lheritier Gonzalez Transports peuvent y mettre fin par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception sous réserve du respect des délais de préavis ne pouvant être inférieurs à ceux prévus au contrat-type dit « général ».

12.2.

En cas de manquements graves ou répétés dument prouvés aux obligations de l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin à la relation sans préavis ni indemnité un (1) mois après l’envoi d’une lettre de mise en demeure demeurée sans effet. LGT ( Lheritier Gonzalez Transports ) 7 chemin de la gravière – 31150 LESPINASSE – France SIRET 502 446 792 000 66 – RCS AURILLAC

 

ARTICLE 13 – INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une des stipulations des CGV est déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres stipulations n’en sera pas affectée.

 

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV sera soumis à la loi française et devra être porté devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.